un scoop : le TECE n'est pas une constitution !

Le Traité Établissant une Constitution pour l'Europe N ' EST PAS une constitution.

Robert Badinter, vous connaissez ? Pour se rafraichir la mémoire, un extrait de sa biographie :

« Nommé garde des Sceaux et ministre de la Justice durant le premier septennat de François Mitterrand, il fait voter par l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort le 9 octobre 1981. Il est également à l'origine d'autres mesures telles que l'abrogation du délit d'homosexualité, la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et des tribunaux permanents des forces armées, l'élargissement du droit d'action des associations pour la poursuite des crimes contre l'Humanité et des infractions racistes... De 1986 à 1995, il préside le Conseil constitutionnel et dirige la commission d'arbitrage de la CEE sur la question yougoslave. »

Ceci pour vous dire qu'il n'est peut-être pas aussi sexy que Besancenot, mais il a fait du bon boulot, non ?

Encore moins sexy, il donne une interview au « figaro », le 18 avril 2005. Depuis il a coulé de l'eau sous les ponts, et on a entendu et lu bien des inepties. Et ça fait un drôle d'effet de lire ici des banalités de base, assez savoureuses à l'heure où on parle de "plan B". Et puis, c'est quelqu'un qui s'y connaît, en matière de droit et de constitution…

Extraits ( j'ai mis quelques passages en italiques ) :

LE FIGARO. – Selon les derniers sondages, une majorité de Français s'apprêteraient à rejeter la Constitution. Etes-vous inquiet ?

Robert BADINTER. – Oui. Mais une chose est la réponse à un sondage, exprimant une opinion qui peut changer ; autre chose est un vote, qui est un acte politique engageant la responsabilité du citoyen. Plus que jamais, en ces circonstances, je crois aux vertus de la pédagogie et au refus de toute démagogie.

La question que chacun doit se poser en priorité est : le traité constitutionnel qui nous est proposé est-il meilleur que le traité de Nice. A question simple, réponse d'évidence : dès lors qu'au terme de cet examen, il en va ainsi, il faut voter oui. Toute autre réponse serait déraisonnable et préjudiciable à l'Europe et à la France.

Pourquoi, alors, ces difficultés des partisans de la Constitution ?

D'abord, à cause de l'usage abusif du terme de Constitution. Déjà, lors de la Convention, je redoutais que le mot de Constitution, appliqué à un traité entre Etats, nous coûte cher. Aux oreilles françaises, nourries d'une culture constitutionnelle, le mot de Constitution évoque un texte solennel, expression de la souveraineté du peuple, qui définit l'organisation des pouvoirs de l'Etat. Or le texte qu'on baptise Constitution est un traité entre Etats. Il ne crée pas un Etat fédéral européen à l'image des Etats-Unis d'Amérique. Il ne s'agit que d'un nouveau traité conclu entre les Etats membres de l'Union pour mieux faire fonctionner ses institutions et réaliser ses objectifs. Si les électeurs français s'imaginent qu'en cas de rejet du traité, un projet alternatif leur serait nécessairement proposé, ils commettent une erreur.

Pourquoi ?

Parce qu'il n'y aurait pas de vide institutionnel qu'il faudrait combler. Les pendules resteraient fixées à l'heure de Nice ! Or l'ensemble des intervenants de la campagne, y compris les partisans du non, s'accordent sur le fait que le traité de Nice est très médiocre. Attachons-nous donc d'abord à analyser le traité constitutionnel en termes comparatifs avec le traité de Nice et non pas en termes absolus : c'est à cette aune qu'il apparaîtra comme un progrès désirable.

Vous affirmez vous-même que la Constitution n'est pas un « chef-d'œuvre »...

Assurément, elle ne l'est pas ! Le traité ne correspond pas totalement au texte idéal dont chacun peut rêver... Mais la première partie – celle qui est consacrée aux institutions de l'Union – améliore indiscutablement son fonctionnement.

[…]

En outre, le traité apporte des améliorations importantes à l'Etat de droit dans l'Union. Aujourd'hui, l'Union connaît un régime d'une grande complexité juridique. Le traité va clarifier la situation en distinguant – à la française – les lois, les règlements administratifs, les décisions et les avis. Un autre progrès juridique important, c'est la reconnaissance de la personnalité morale internationale de l'Union, qui lui permettra d'adhérer à la Convention internationale des droits de l'homme. Enfin et surtout, la charte des droits fondamentaux, intégrée dans la partie II du traité constitutionnel, aura valeur juridique, ce qui représente un progrès important.

Avec quelles consé quences ?

Elles seront effectives pour les citoyens européens, personnellement. Ainsi, si une loi européenne méconnaissait un droit fondamental reconnu aux citoyens par la charte, par exemple dans le domaine social, un citoyen de l'Union pourrait obtenir que cette loi soit annulée par la Cour de justice. Je pense que, si la confédération des syndicats des travailleurs européens s'est prononcée en faveur de la ratification du traité, c'est qu'elle a notamment mesuré qu'on allait, grâce à la charte, assister au développement d'un droit social européen, par la voie juridictionnelle. Nul ne saurait dès lors prétendre que donner force juridique à la charte ne constitue pas un net progrès !

[…]
Ce n'est pas, en revanche, le cas de la troisième partie !

Cette troisième partie, la plus longue, n'est pour l'essentiel que la reproduction des textes existants de l'Union européenne. Mis à part quelques avancées, comme la clause horizontale, qui énonce que les politiques internes de l'Union doivent prendre en compte l'objectif du plein-emploi et du progrès social, il n'y a là rien de nouveau. L'essentiel est ailleurs : en cas de victoire du non, la réforme des institutions (I^re partie) et la charte des droits fondamentaux (II^e partie) disparaîtraient. Seuls demeureraient les textes contenus dans la III^e partie du traité, ceux-là que les partisans du non dénoncent comme gravant le « néolibéralisme » dans le marbre de la Constitution ( sic ).

Le non annulerait donc les avancées contenues dans le texte constitutionnel...

En effet, ceci reviendrait à écarter tout ce qui constitue un progrès et à conserver ce que les opposants au traité dénoncent. C'est jouer à gribouille. Préférons-nous le statu quo que tout le monde dénonce ? Souhaitons-nous conserver le traité de Nice dont nul n'ignore les lacunes et les défauts ? Gare à la fascination de la crise européenne !

[…]

Voir l'interview complet à l'adresse

 http://www.lefigaro.fr/cgi/edition/genimprime?cle=20050418.FIG0304

Merci à LoicM pour le signalement.

Dans le genre banalité de base, voici ce qu'a dit le ministre slovaque des Affaires étrangères Eduard Kukan, au cours des débats pour la ratification du TECE par le parlement :

« Il faut reconnaître que nous n'avons pas été capables de faire passer toutes les revendications de la Slovaquie, mais la même chose s'est passée pour les 24 autres pays … Le texte final du traité représente un point d'intersection des opinions et des idées de tous les pays membres de l'UE, qui n'est peut-être pas parfait mais suffisamment bon . »

On est loin de la France… mais pas tant que ça : La principale opposition au traité est le fait du Parti chrétien-démocrate, qui déplore l'absence de références aux racines chrétiennes de l'Europe et agite la peur d'une dissolution de l'indépendance nationale, ainsi que de quelques députés communistes nostalgiques…

J'aime mieux lire cette prose slovaque (la Slovaquie… A-t-on idée… C'est en Europe, ça ?), même si elle ne suscite pas l'enthousiasme, même si ce n'est pas exaltante, j'aime mieux lire ça que la honteuse propagande d'Attac :

Anna, jeune slovaque (06) :
« Chez moi, il y a 20% de chômage, alors je suis venue travailler ici dans un salon de massage. Mais je me suis retrouvée sur le trottoir, dans les mains de la mafia. L’Europe est une plaque tournante de la prostitution, pourtant la Constitution ne cherche pas à lutter contre. Alors, il faut voter non. »

Allez sur le site d'Attac, il y en a 20 comme ça, des affiches de campagne, il y en a pour tous les gouts, il y a tous les mensonges, toutes les falsifications…

Comments

[gab]

À Madrugada :
Oups, ce commentaire m'avait échappé, j'essaie pourtant d'être attentif...
Pour ce qui est du "plan B", l'appellation est trompeuse. Évidemment tout le monde réfléchit, y compris en haut lieu, à ce qu'il conviendrait de faire en cas de victoire du "non" en France, et ce d'autant plus que cette victoire paraît maintenant inéluctable. Mais je ne crois pas à un "plan B" tout bien écrit, et qu'il suffirait de sortir d'un tiroir, puis d'appliquer (pour tromper une fois de plus les peuples ?) Je pense plutôt que les gouvernements essaieront de sauver ce qu'ils peuvent de la construction européenne, que cela se fera par un accord a minima (c'est à dire exit les parties I et II, aménagement politique minimum pour que ça tourne à peu près, etc). Il n'y a pas de vide juridique, le traité de Nice est "gravé dans le marbre", le business peut continuer.
À G.L :
" Il n’a pas été établi par une assemblée constituante élue démocratiquement."
Certes, il n'y a pas de peuple européen qui aurait pu l'élire démocratiquement. Néanmoins j'ai entendu dire qu'elle représentait un vaste évantail d'opinions, et que ses participants étaient des personnes sérieuses...
" Il n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique dans la plupart des pays qui vont le subir."
Les pays d'Europe sont des démocraties. Un débat démocratique n'est pas forcémént un referendum. À voir les dérives et surenchères actuelles en France, on peut se demander d'ailleurs si un débat parlementaire ne serait pas au fond plus démocratique. Je dis "on peut se demander", je veux dire par là que l'exercice du referendum est extraordinairement difficile, il fait de chacun de nous un parlementaire qui doit décider en son âme et conscience à propos d'un sujet complexe et crucial, et ceci à l'abri de toute pression et de toute compromission.
"Il fixe un cap politique empêchant tout retour en arrière ou alternance politique en autre il interdit les nationalisations."
Bon, faut rien exagérer... Pour les nationalisations, je ne sais pas. Mais c'est toujours la même chose : ça c'est la partie III, qui restera de toute façon en vigueur, et au nom de ça on rejette les parties I et II, qui comportent des avancées démocratiques indéniables.
"Il inféode la défense européenne à l’OTAN donnant le contrôle de celle-ci aux USA."
L'OTAN n'est pas la chose des USA. L'OTAN n'a pas participé à la guerre d'Irak. Le courant dominant aus USA est de se méfier des instances supranationales, telles l'OTAN ou l'ONU : "un conflit, une alliance", ou quelque chose comme ça.
"Il permet un retour de la religion revenant ainsi sur le principe de laïcité propre au système démocratique de l’Europe occidentale"
Le principe de laïcité est pratiquement exclusivement français (turc aussi...) La référence aux "racines religieuses" est un compromis entre la position polonaise (racines chrétiennes, à cause du rôle de l'Église catholique dans la libération et l'identité de la Pologne) et la position française (la nation française s'est constituée contre l'Église...). La construction européenne se fait grâce à une culture du compromis. Un compromis, ce n'est pas glorieux, ça laisse tout le monde mécontent. Mais ça permet d'avancer ensemble. C'est mieux que de se taper dessus...
Bon, ceci dit, c'est gentil de porter attention à mes arguments... J'expose mes idées dans ce modeste blog, parce que j'y crois, et après discussion avec mes amis, pratiquement tous nonistes ! Mais je ne pense pas que je ferai changer d'opinion à qui que ce soit, la dynamique du "non" parait la plus forte... J'espère qu'au bout du compte il en sortira des bonnes choses.

[GL]

DANGER – ce traité est une atteinte à l’intégrité européenne et à la démocratie

Il n’a pas été établi par une assemblée constituante élue démocratiquement.

Il n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique dans la plupart des pays qui vont le subir.

Il fixe un cap politique empêchant tout retour en arrière ou alternance politique en autre il interdit les nationalisations.

Il inféode la défense européenne à l’OTAN donnant le contrôle de celle-ci aux USA.

Il permet un retour de la religion revenant ainsi sur le principe de laïcité propre au système démocratique de l’Europe occidentale

[Madrugada]

Je me permets de te conseiller, pour faire bonne mesure, la lecture d'un autre article :

http://www.humanite.presse.fr/popup_print.php3?id_article=634477